Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l'État qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une complémentaire santé à tarif réduit ou gratuitement. Elle a remplacé la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019, en fusionnant ces deux dispositifs en un seul plus simple d'accès.
Deux niveaux de CSS selon vos ressources
La CSS existe sous deux formes selon votre niveau de revenus :
| Dispositif | Condition de ressources | Coût pour le bénéficiaire |
|---|---|---|
| CSS sans participation | Revenus inférieurs au plafond CSS | Gratuite |
| CSS avec participation | Revenus entre 100 % et 135 % du plafond CSS | Participation modérée selon l'âge |
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année. Ils varient selon la composition du foyer. Pour connaître précisément les plafonds en vigueur, consultez le site ameli.fr ou votre caisse d'Assurance Maladie.
Quelles garanties offre la CSS ?
La CSS offre une couverture complète, identique à celle d'une bonne complémentaire santé :
- Ticket modérateur pris en charge à 100 %
- Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Soins dentaires : prothèses et orthodontie remboursées selon les tarifs de référence
- Optique : montures et verres dans la limite de forfaits définis
- Aides auditives : remboursement selon les plafonds 100% Santé
- Tiers payant intégral : aucune avance de frais chez tous les professionnels de santé
Qui peut faire une demande ?
Peuvent demander la CSS :
- Toute personne résidant en France de manière stable et régulière (plus de 3 mois)
- Les assurés et leurs ayants droit (conjoint, enfants…)
- Les bénéficiaires du RSA (attribution automatique dans de nombreux cas)
- Les demandeurs d'asile disposant d'une autorisation de séjour
Comment faire la demande ?
- Vérifiez votre éligibilité : utilisez le simulateur sur ameli.fr
- Constituez votre dossier : justificatifs d'identité, de résidence et de ressources des 12 derniers mois
- Déposez votre demande : en ligne sur ameli.fr, par courrier ou en vous rendant à votre CPAM
- Choisissez votre organisme gestionnaire : vous pouvez opter pour la gestion par votre CPAM ou par un organisme complémentaire agréé (mutuelle, assurance)
- Attendez la décision : la CPAM dispose de 2 mois pour répondre
La CSS et le dispositif 100% Santé
Les bénéficiaires de la CSS ont un accès privilégié au dispositif 100% Santé, qui garantit des soins sans reste à charge sur des paniers de soins en optique, dentaire et audiologie. Combinée à la CSS, cette réforme permet à de nombreux ménages modestes d'accéder à des lunettes, prothèses dentaires ou aides auditives sans débourser un seul euro.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande est refusée, vous pouvez :
- Contester la décision auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM dans un délai de 2 mois
- Saisir le Médiateur de l'Assurance Maladie
- En dernier recours, porter l'affaire devant le Tribunal judiciaire